Bonjour,
Assurez-vous aussi de remplir le certificat de cession, de le faire signer par l'acheteur et vous-même, et de suivre les étapes pour effectuer la déclaration dans les délais impartis.
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- jeu. oct. 12, 2023 7:52 am
- Forum : Les liens utiles
- Sujet : Déclarer la cession
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