Tuning que dit la loi

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Tuning que dit la loi

Messagepar dambassadeur » dim. sept. 18, 2011 12:21 pm

Modification ou transformation du véhicule

Le Code de la Route prévoit que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
Les prescriptions relatives à l’équipement des véhicules sont par conséquent très abondantes.
Vitrage, carrosserie, échappement…(etc), rien n’a échappé au législateur.
La mise en circulation d’un véhicule ainsi que toute modification ou transformation ultérieure sont ainsi strictement encadrées par le Code de la Route.
Le législateur a en effet prévu qu’avant toute mise en circulation, le véhicule est soumis à une réception nationale, c'est-à-dire à la vérification de la conformité du véhicule aux prescriptions techniques et réglementaires par les services de la D.R.I.R.E (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement).
Toute transformation notable d’un véhicule isolé ou élément de véhicule entraîne l’obligation de soumettre le véhicule à un nouvel examen de la D.R.I.R.E.

Sont considérées comme transformations notables, au sens du Code de la Route :

Toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : constitution du châssis, nombre d’essieux, poids et charges par essieux, empattement, voies et porte à aux avant et arrière, poids et charges par essieu, moteur, transmission du mouvement, direction et freins
Toute modification des indications d'ordre technique de la carte grise, à l'exception du poids à vide, et de la carrosserie.
Le remplacement de la carrosserie précédemment installée en ce qui concerne les véhicules carrossés sur châssis.
Le remplacement autrement qu'à l'identique de la modification de la coque pour les véhicules sans châssis
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €). L’immobilisation du véhicule n’est cependant pas prescrite.

Attention, même en l’absence de transformation notable, toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration, dans le mois qui suit la transformation, adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.
Le propriétaire du véhicule qui ne se soumet pas à ces formalités dans les formes et délais s’expose à une amende de quatrième classe (135€).

En tout état de cause, qu’elle soit notable ou non, la modification ou transformation devra bien évidemment respecter les prescriptions techniques et réglementaires édictées par le Code de la Route. A défaut, le véhicule ne pourra être utilisé sur les voies ouvertes à la circulation publique…

Quelques exemples de modifications ou transformations confrontées à la loi

En matière de carrosserie, sont interdits tous les éléments tranchants, pointus ou saillants tels que les « moustaches » ou tout motif ornemental pouvant aggraver les conséquences d’un accident notamment avec les piétons, les cyclistes… le véhicule ainsi « équipé » ne pourra pas faire l’objet d’une réception et son propriétaire se verra verbaliser d’une contravention de 4ème classe (135 €)

Pour ce qui est des échappements, le Code de la Route précise "que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gène aux usagers de la route ou aux riverains. (…). Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. Le contrevenant s’expose à une amende de 3e classe (68€), voire à l’immobilisation du véhicule.

Pour ce qui est des vitrages, les règles du Code de la Route sont les suivantes : "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduites (…) par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres."
De plus, "tout véhicule à moteur doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté."

Enfin, "toutes les vitres doivent être en substance transparente."
Tout collage est interdit sur les vitres latérales et le pare brise car il peut entraîner une réduction du champ de visibilité. Le non respect de ces dispositions est sanctionné par une contravention de 3ème classe (68€).Une tolérance est admise en ce qui concerne l’apposition sur le haut du pare brise d’une bande de 10cm maxi en matière translucide ou colorée non opaque pour protéger notamment du soleil.

Enfin, rien n’empêche de mettre en place l’installation sono de son choix. Malgré tout, il convient d’être respectueux de la loi concernant le tapage qu’il soit nocturne ou diurne !

Les conséquences en matière d'assurance

Le Code des assurances prévoit que toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d'assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l'assureur, sont de nature à engendrer une absence d'assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l'indemnité en cas de sinistre.

Or la transformation ou la modification technique notable d'un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l'assureur.

L’assuré est donc tenu de la déclarer à sa compagnie d’assurance, qui aura la possibilité de d’ajuster ces tarifs au nouveau risque couvert.

La vente d'un véhicule transformé

Le fait de mettre en vente ou de vendre, un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (jusqu’à 1 500 €).

Sur le plan civil, dans le cadre d’uns transaction, le vendeur est tenu d’aviser l’acheteur des modifications intervenues sur le véhicule.

S’il ne se soumet pas à cette obligation, il s’expose à une action en annulation de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance.

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Re: Tuning que dit la loi

Messagepar coume » mar. nov. 27, 2012 4:08 pm

c est clair

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Re: Tuning que dit la loi

Messagepar tribuvdb » mar. nov. 27, 2012 9:04 pm

Merde j'ai mis un autocollant sur la carrosserie, il faut passer à la drire et le dire à l'assurance :lol: :lol: :lol:

C'est certain du tunning bien pas des soucis, par contre certaines caisses même non tunées sont dangeureuse
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Re: Tuning que dit la loi

Messagepar Centurion974 » dim. déc. 23, 2012 5:01 pm

ouéé vive la république française :lol:
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Ma 406 coupé V6 pack C'est par ici également