Ce que le vendeur doit fournir à l'acheteur:
- Un certificat de vente correctement rempli sans rayure ni surcharge en double exemplaires.
Un des exemplaires est destiné à l'acheteur l'autre au vendeur qui devra en transmettre une copie à sa compagnie d'assurance ainsi qu'à la préfecture de son département.
- Le rapport du contrôle technique qui devra avoir moins de 6 mois et ne présenter aucune contre visite.
Dans le cas où l'acheteur déciderait de prendre le véhicule sans contrôle technique valable ou bien avec d'éventuelles réparations à faire, il se doit d'établir une décharge à l'intention du vendeur indiquant cette mesure et en y apposant sa signature, le vendeur devra signaler sur la carte grise la mention "vendu dans l'état ".
- La carte grise devra être barrée par le vendeur au moment du paiement avec la mention "vendu le ..." complétée par la date et éventuellement l'heure de la transaction, sans oublier d'y apposer sa signature.
- Le certificat de non gage ou de situation datant de moins de 1 mois, il permet de savoir que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire du trésor public ou d'un huissier de justice.
- Remplir un certificat d'immatriculation qu'il devra remettre à la préfecture de son département accompagné de tous les autres documents que lui a fourni le vendeur.
La plupart de ces documents sont accessibles ici: Documents essentiels à la vente d'un véhicule
Procédure d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
- Passion406
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Sébastien
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Procédure d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
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Re: Procédure d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
j'ajouterais que pour ceux qui habitent loin de leur pref',ou qui veullent pas se prendre la tête a trouver une place de parking en centre ville,feu vert propose de faire toutes les démarches a votre place moyennant une vingtaine d'euros
tout se fait en une quinzaine de minutes, on fait les plaques dans la foulée, on paye ,et enfin deux jours plus tard on a la carte grise dans la boite aux lettres,
testé et approuvé y'a quelques jours,
tout se fait en une quinzaine de minutes, on fait les plaques dans la foulée, on paye ,et enfin deux jours plus tard on a la carte grise dans la boite aux lettres,
testé et approuvé y'a quelques jours,
'marre des cons !!
- Passion406
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Re: Procédure d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
Oui Eplaque le fais aussi, ils sont affiliés avec nous.
Ca a l'air bien pratique en tout cas.
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Re: Procédure d'immatriculation d'un véhicule d'occasion
Certaines mairies constituent les dossiers aussi, compter une quinzaine pour obtenir la carte...