Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE (plus de 6 mois et 6000 km)

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Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE (plus de 6 mois et 6000 km)

Messagepar dambassadeur » dim. sept. 18, 2011 12:59 pm

Un véhicule d'occasion est un véhicule qui a plus de 6 mois ET plus de 6000 km au compteur, à la date de la livraison.
Pour l'achat d'un véhicule d’occasion auprès d'un particuliers d'un autre Etat membre de l'UE, l'acheteur n'est pas soumis à la TVA.

Toutefois, en France, un certificat fiscal d'exonération (certificat n°1993 VT), à retirer auprès de la recette principale des impôts du domicile de l'acheteur, reste exigé, notamment pour établir la carte grise.

Si l'achat se fait auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, c'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique.

Deux cas peuvent se présenter :

une taxation sur la totalité du prix du véhicule s'il y a eu déduction de TVA en amont ;
sinon une taxation sur la marge bénéficiaire du revendeur (différence entre le prix d'achat et le prix de vente).

Les autres taxes (taxes d’immatriculation ou de circulation) sont, en revanche, à payer dans le pays d’immatriculation du véhicule.

L'immatriculation

L'immatriculation se fait dans le pays de résidence normale.
En France, l'immatriculation de la voiture se fait à la Préfecture qui exige les papiers suivants :

1-une pièce justificative d'identité ;

2-une déclaration de domicile du propriétaire ;

3-un certificat d'immatriculation d'origine (barré et portant mention "vendu le" datée et signée par l’ancien propriétaire) ;

4-une demande d’immatriculation remplie (formulaire téléchargeable sur Internet) ;

5-le certificat de cession (joint au formulaire de demande d'immatriculation) établi par l'ancien propriétaire, au nom du demandeur de la carte grise ;
le certificat de conformité européen ou attestation d'identification (pour les véhicules conformes à un type national ou communautaire), délivré soit par un constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE, ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE


Si vous passez par un mandataire

Le mandataire est un intermédiaire qui achète une voiture pour le compte d'un acheteur qui lui en a donné mandat par écrit.

Le mandat doit indiquer clairement :



1-ce que l'acheteur exige du mandataire (qu'il s'occupe de l'immatriculation, de la TVA...)

2-le modèle du véhicule

3-son année de fabrication

4-son prix d'achat

5-les spécificités (couleur, options...) de la voiture

6-les délais de livraison

7-les pénalités en cas de retard.

Le paiement d'avance ne doit pas dépasser 10 % du prix total de la voiture.

L'acheteur doit recevoir les mêmes papiers de garantie que s'il était directement allé chez un concessionnaire (contrat, carnet de garantie et certificat de conformité).

Dans le cas d'un achat par un intermédiaire, la TVA est calculée sur la marge bénéficiaire.

En outre, même si le mandataire s'occupe de toutes les démarches administratives, c'est l'acheteur qui reste redevable de la TVA, qui doit être payée à la recette des impôts du domicile de l’acheteur. Si le mandataire ne reverse pas la TVA, l'acheteur peut, en pratique, être amené à payer une deuxième fois la TVA.



Il existe également des revendeurs-importateurs qui achètent des voitures en leur nom pour les revendre. Il est important, en ce cas, de vérifier l'année de fabrication de la voiture et d'obtenir les certificats de garantie pour le service après-vente et de conformité aux normes européennes.





un certificat fiscal délivré par la recette des impôts ("certificat d'acquisition")
une attestation de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois et effectué par le vendeur, pour les véhicules de plus de 4 ans (carnet de garantie et d'entretien).