Voici quelques astuces pour ne pas payer vos PV

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Ti-Lu
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Voici quelques astuces pour ne pas payer vos PV

Messagepar Ti-Lu » dim. oct. 29, 2017 12:43 pm

Qu’on soit bien d’accord, il y a certains cas de figures où il vous sera impossible de laisser le chéquier dans le tiroir ou le porte-monnaie au chaud dans la poche de votre pantalon. Mais la législation française permet de contester les contraventions et s’avère être - dans de rares cas - un allié de choix.

Vous avez reçu une amende ou une contravention
Dans le cas du PV, tentez de dénicher la petite erreur qui pourra le faire annuler pour vice de forme. En effet, il doit contenir plusieurs informations et il en suffit d’une manquante pour rendre le procès-verbal nul. Doivent figurer dessus :
- Le nom ou le matricule de l’agent verbalisateur
- Sa signature
- Son service d’affectation
- Le type d’infraction reprochée
- Le lieu précis de l’infraction
- La date précise de l’infraction
- La mention des textes lis en oeuvre (décrets ect...)

Dans le cas d’une amende suite à un excès de vitesse flashé par un radar automatique, vérifier qu’il figure bien sur la contravention la date de révision du radar. En effet, l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif au contrôle et aux modalités techniques de l’utilisation de radars routiers impose un entretien annuel de ceux-ci.


Vous avez également la possibilité de demander la photo prise par le radar. Si d’autres véhicules figurent sur le cliché en plus du votre, vous êtes en droit de contester l’amende. Un seul véhicule doit y figurer, c’est la loi. Si c’est bien le cas, encore faut-il que l’on puisse vous distinguer. Pas besoin de dénoncer un tiers donc, il suffit d’expliquer que ce n’était pas vous sur la photo.
Rappelons néanmoins qu’il faudra procéder au plus vite. Une fois la démarche lancée pour récupérer le cliché, il faudra patienter un mois environ pour que le centre émetteur de la contravention vous l’envoie. Sachant que vous n’avez que 45j pour contester avant majoration, cela vous laisse peu de temps pour porter réclamation.



Vous vous êtes fait arrêter par les forces de l’ordre
L’agent de police ou de gendarmerie vous arrête et vous ne savez pas pourquoi ? Dans ce cas, ne reconnaissez pas l’infraction, rien ne vous y oblige. Ne signez pas le PV et ne payez pas l’amende forfaitaire car cela revient à reconnaître l’infraction et toute démarche sera vaine ensuite. Notez cependant qu’il vous faudra vous acquitter de la consignation, qui vous sera reversée si la justice vous donne raison, ou déduite de l’amende si votre démarche échoue.
Vous venez de vous faire flasher par un radar mobile


Les radars mobiles sont un fléau, mais la loi impose des conditions d’utilisation très précises de ces derniers. Vous ne le savez sans doute pas, mais ils doivent être positionnés de manière très précise : un angle de 25° par rapport à la route, et cette dernière doit être rectiligne sur au moins 100m de long. Un seul degré d’écart et la marge d’erreur du radar est majorée de 5 à 10%. Néanmoins, il vous sera demandé de prouver que ce sont les forces de l’ordre qui sont en tort. Pour ce faire, il faudra prendre en photo ou en vidéo l’installation pour confirmer vos propos auprès du juge.
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Re: Voici quelques astuces pour ne pas payer vos PV

Messagepar cecile2276 » mer. nov. 01, 2017 11:33 am

Merci Lu,

ça serait plus simple de pas faire de bêtises :D
Chacun est une partie unique et irremplaçable du Grand Tout. Tolérance. ;)

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Ti-Lu
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Re: Voici quelques astuces pour ne pas payer vos PV

Messagepar Ti-Lu » jeu. nov. 02, 2017 2:40 am

beh, à eux de pas en faire en remplissant leurs PV :mrgreen:


après, c'est sur, si t'en fait pas, t'aura pas
mais qui est irréprochable à 100% :tristounet:

ptet celui qui conduit pas :lol: :lol: :lol:
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